Formation professionnelle continue
Ce que change la loi du 5 mars 2014
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a notamment pour objectif de réformer la formation professionnelle, avec des conséquences immédiates pour les employeurs. Véritable levier du maintien ou du retour à l’emploi, la loi prévoit notamment un meilleur accès à la formation professionnelle, qui est désormais conçue comme un investissement et non une charge pour les entreprises. Faisons le point sur les principaux changements instaurés par cette loi.
La création du CPF
Le CPF - Compte personnel de formation - remplace le DIF, dès le 1er janvier 2016. Ainsi, chaque salarié devient acteur de son compte de formation, cumulant jusqu’à 150 heures de formation, même s’il change d’employeur. Le salarié peut ainsi choisir les formations sur lesquelles il souhaite mobiliser son CPF, mais doit néanmoins obtenir l’accord de son employeur pour se former sur son temps de travail. Tous les salariés du secteur privé, dès 16 ans, et les demandeurs d’emploi ont accès aux formations diplômantes et qualifiantes proposées dans le cadre du CPF.
La réforme du financement de la formation professionnelle
Le financement de la formation professionnelle est ramené à un taux unique pour toutes les entreprises :
- 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés
- 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus
Les OPCA collectent les contributions des entreprises pour le compte du FPSPP et des OPACIF.
L’entretien professionnel obligatoire
Rendu obligatoire, l’entretien professionnel doit être proposé aux salariés, tous les deux ans, et notamment à l’issue de longues absences (congé de maternité, par exemple). Destiné à faire le point sur les perspectives d’évolution des salariés, cet entretien remplace les bilans professionnels. En revanche, il n’a pas pour vocation d’évaluer le travail des salariés.
La réforme de l’apprentissage
La loi du 5 mars 2014 prévoit un meilleur accès à l’apprentissage en posant notamment le principe de la gratuité pour le contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage. Les changements fondamentaux sont les suivants :
- Le tutorat devient obligatoire pour le contrat de professionnalisation
- Les salariés en CDI, CUI ou en CDD d’insertion peuvent bénéficier d’une période de professionnalisation
- Le contrat d’apprentissage peut être conclu en CDI
