La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie certaines des dispositions du Code du travail, notamment en matière de formation professionnelle.
Les principaux changements qui entreront en vigueur au 1er janvier 2017 :
Création du Compte Personnel d’Activité
Le 1er janvier 2017 marque l’entrée en vigueur du Compte Personnel d’Activité (CPA) regroupant, sous un même libellé trois comptes individuels :
- Le Compte personnel de formation (CPF) intégrant les heures de formation cumulées au cours du parcours professionnel dans la limite de 150 heures ;
- Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) reconnaissant les pénibilité des postes occupés ;
- Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) limité à 60 heures
Alimenté dès 16 ans et jusqu’au décès de son bénéficiaire, le CPA permet de sécuriser le parcours professionnel d’un individu, tout en lui laissant la pleine autonomie sur les choix de formation et l’utilisation des heures de formation acquises.
À terme, les droits pourraient être transférables d’un compte à l’autre, permettant ainsi de cumuler les heures de CPF aux heures de CEC.
Compte d’engagement citoyen
Associé au Compte Personnel d’Activité (CPA), le Compte Engagement Citoyen (CEC) transcrit en droits à la formation les heures de bénévolat effectuées au sein d’association reconnue d’utilité publique, dans le cadre du service civique ou auprès d’organisations non gouvernementales. Le CEC est limité à 60 heures de formation. Les heures continuent à se cumuler pour les retraités qui s’investissent dans ces associations et peuvent ainsi bénéficier de formations utiles à l’exercice de leur mission.
Aménagement du CPF
Dès le 1er janvier 2017, les heures de CPF pourront être mobilisées pour effectuer un bilan de compétences, ou suivre des formations préparant à la reprise ou à la création d’entreprise.
Davantage d’heures de formation pour les moins qualifiés
Afin de permettre aux moins qualifiés d’atteindre le socle de base des compétences et connaissances, la loi prévoit de porter à 400 le nombre d’heures de formation grâce à un abondement particulier de 48 heures par an. Cela concerne notamment tous les salariés ne possédant aucun titre ou diplôme de niveau V (baccalauréat et équivalent). Par ailleurs, tout titulaire d’un CPA bénéficiera d’un, Conseil en évolution professionnelle (CEP) gratuit.
Meilleure accessibilité de la VAE
Désormais, un salarié devra justifier d’une seule année d’expérience professionnelle pour engager une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), contre trois auparavant.
