Qu’est-ce que le congé pour bilan de compétences ?
Dans la cohorte des congés de formation, le congé pour bilan de compétences peut apparaître comme la solution la plus simple de faire le point sur sa carrière professionnelle, de réfléchir à son avenir ou d’envisager une éventuelle reconversion professionnelle.
Le congé pour bilan de compétences : pour qui ?
Pour les salariés en CDI :
- Justifiant de 5 ans d’activité professionnelle
- Justifiant de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise
- N’ayant jamais bénéficié d’un bilan de compétences dans cette entreprise au cours des 5 dernières années.
Pour les salariés en CDD :
- Justifiant de 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs au cours des 12 derniers mois
- Attention, l’ancienneté acquise au cours d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de CDD conclus dans le cadre du cursus scolaire ou universitaire, ou de CDD se poursuivant par un CDI n’est pas prise en compte.
Le congé pour bilan de compétences : pour quoi ?
Le congé pour bilan de compétences permet aux salariés de bénéficier de 24 heures de congés, considérés comme du temps de travail effectif pour réaliser leur bilan de compétences. Lorsque le congé pour bilan de compétences a été accepté, la rémunération est maintenue. Par ailleurs, ce temps de formation entre dans le calcul des droits aux congés payés et avantages liés à l’ancienneté.
Le congé pour bilan de compétences : comment ?
Le salarié récupère la liste des centres de formation agréés par l’organisme collecteur auquel son entreprise cotise, et choisit le prestataire avec lequel il suivra son bilan de compétences.
Puis, il doit adresser une demande d’absence à son employeur, au moins 60 jours avant le début du bilan de compétences. La demande doit préciser les dates de début et de fin du congé, ainsi que les coordonnées du centre de formation que le salarié a choisi pour réaliser son bilan de compétences. L’employeur dispose de 30 jours pour adresser sa réponse. S’il justifie la nécessité de service, l’employeur peut décaler le début du congé pour bilan de compétences de six mois maximum.
Tout congé pour bilan de compétences accordé doit donner lieu à la signature d’une convention entre le salarié, l’organisme de formation et l’organisme collecteur.
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