Comment devenir centre de formation ?
Qui est concerné par la déclaration initiale d’activité ?
Tout centre de formation ou personne morale qui forme des salariés, des demandeurs d’emploi ou des travailleurs indépendants, dans le cadre de la formation professionnelle continue, doit impérativement émettre une déclaration initiale d’activité. Sont exclus de cette disposition :
- Les sous-traitants, eux-mêmes prestataires d’un centre de formation
- Un prestataire proposant une formation dans le cadre privé, ou lors de loisirs
- Une entreprise qui réalise des formations en interne, par ses propres moyens
Quand et où déposer la déclaration initiale ?
Cette déclaration initiale d’activité doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la signature de la première convention de formation, ou le premier bon de commande. Elle doit être déposée auprès de la préfecture de région du lieu principal d’activité, ou du siège social, ou du domicile du représentant si l’entreprise est basée à l’étranger.
Que comporte la déclaration initiale ?
La déclaration initiale comporte :
- Le document Cerfa n°10782*4 (www.declarationof.travail.gouv.fr/index.php)
- Un extrait de casier judiciaire
- La copie de la première convention signée, ou du premier bon de commande
- Le programme de formation
- La liste des intervenants mentionnant leurs titres, leurs qualités et le lien contractuel les liant à l’organisme de formation
La déclaration initiale peut-elle être refusée ?
Le Préfet peut refuser la déclaration initiale pour l’une des raisons suivantes :
- Une condamnation à l’interdiction d’exercer une activité de formation professionnelle continue
- Une pièce manquante au dossier
- Les prestations prévues ne correspondent pas à des actions de formation.
